Conditions Générales d'Utilisation

1.Préambule et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Toffy, accessible sur le site internet toffy.fr et ses applications mobiles, éditée par la société TOFFY (PROO'POIL), SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 999 834 138, dont le siège social est situé au 191 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU avant toute utilisation des Services.

2.Définitions

• Plateforme : le site internet toffy.fr et ses applications mobiles.
• Toffy : la société TOFFY (PROO'POIL), éditrice de la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme.
• Acheteur : Utilisateur particulier souhaitant adopter un animal.
• Éleveur : Utilisateur professionnel inscrit au RCS, RNE ou disposant d'un SIREN, vendant des animaux sur la Plateforme.
• Animal : chien, chat ou lapin proposé à l'adoption sur la Plateforme, de race ou non, inscrit le cas échéant au livre généalogique de son espèce (LOF pour le chien, LOOF pour le chat).
• Annonce : fiche descriptive d'un Animal publiée par un Éleveur.
• Transaction : opération de vente d'un Animal entre un Éleveur et un Acheteur via la Plateforme.
• Macaron Certifié Toffy : badge de confiance attribué aux Éleveurs ayant fourni l'ensemble des justificatifs requis (KBIS, ACACED, attestation DDPP).

3.Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée. Elle est strictement interdite aux mineurs.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

3.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par lui-même. Toffy ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse résultant d'une négligence dans la conservation des identifiants.

3.3 Vérification des Éleveurs

Toffy se réserve le droit de vérifier l'authenticité des informations fournies par les Éleveurs (SIREN, ACACED, KBIS, attestation DDPP). En cas d'informations fausses ou trompeuses, le compte peut être suspendu ou supprimé sans préavis.

4.Services proposés

Toffy propose une plateforme de mise en relation entre Éleveurs et Acheteurs, incluant :

• Publication et consultation d'Annonces d'Animaux à l'adoption
• Messagerie sécurisée entre Éleveurs et Acheteurs
• Outils de génération d'annonces enrichies par Intelligence Artificielle (IA Toffy)
• Paiement sécurisé via Stripe Connect
• Génération automatique de contrats de cession conformes à la loi 2021-1539
• Carnet de santé numérique partagé Acheteur ↔ Éleveur
• Partenariat avec Heomi (mutuelle santé animale, opt-in)
• Statistiques et reporting pour les Éleveurs

5.Obligations des Acheteurs

L'Acheteur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques sur sa situation et ses motivations d'adoption
• Respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de bien-être animal en vigueur
• Payer le prix convenu dans les délais via le système de paiement sécurisé Toffy
• Ne pas contourner la Plateforme pour effectuer des transactions hors plateforme
• Respecter les Éleveurs lors des échanges (pas d'insultes, harcèlement, discrimination)
• Lire le certificat d'engagement et de connaissance prévu par la loi 2021-1539 avant toute adoption

6.Obligations des Éleveurs

L'Éleveur s'engage à :

• Disposer d'un numéro SIREN valide et d'une activité déclarée légalement
• Respecter la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale
• Détenir le certificat d'aptitude (ACACED) ou l'équivalent pour les espèces concernées (sauf cas dérogatoires)
• Déclarer ses portées auprès du LOF (chiens) ou LOOF (chats) pour les Animaux inscrits
• Tenir un registre d'élevage à jour
• Garantir le bien-être des Animaux : alimentation, soins vétérinaires, sociabilisation
• Fournir un carnet de santé à jour incluant identification, vaccination, vermifugation
• Respecter l'âge légal de cession — 8 semaines minimum pour les chiens et les chats (article L. 214-8-1 du code rural) — et, pour les autres espèces, l'âge de sevrage propre à l'espèce
• Délivrer les documents obligatoires : facture, certificat vétérinaire, attestation de cession
• Ne pas pratiquer de prix abusifs ou trompeurs
• Répondre aux messages des Acheteurs dans un délai raisonnable (48h ouvrées)

7.Modèle économique de Toffy

Aucun abonnement n'est requis pour les Éleveurs. L'Éleveur fixe son prix net et le perçoit intégralement lorsque la vente aboutit.

Toffy facture des frais de protection égaux à 6 % de ce prix net. Ils sont ajoutés au prix affiché et payés par l'Acheteur : ils couvrent l'encaissement sécurisé, la médiation en cas de litige et la signature électronique des contrats. Pour un animal proposé à 1 900 € nets, l'Acheteur règle 2 014 € et l'Éleveur perçoit 1 900 €.

Ces frais sont appelés en sus des arrhes, au moment du même versement : aucun prélèvement n'est opéré sur les arrhes, qui reviennent intégralement à l'Éleveur. Ils restent acquis à Toffy quelle que soit l'issue de la vente (article 8).

L'Éleveur reçoit 5 % des frais de protection perçus sur chacune de ses ventes. Cette part lui est créditée sur sa cagnotte Toffy dès que l'Acheteur a effectivement payé, et devient virable une fois les fonds compensés, dans les mêmes conditions que le prix de vente. Pour l'animal à 1 900 € nets pris en exemple ci-dessus, les frais de protection s'élèvent à 114 € et l'Éleveur en perçoit 5,70 €, qui s'ajoutent à son prix net.

Parrainage : chaque Éleveur dispose, depuis son espace, d'un lien de parrainage. L'Éleveur qui parraine un autre Éleveur perçoit 5 % des frais de protection sur chacune des ventes de son filleul, aux mêmes conditions, aussi longtemps que celui-ci vend. Sur une vente réalisée par un filleul, Toffy reverse ainsi 5 % au vendeur et 5 % à son parrain. Aucune somme n'est due au titre du seul parrainage : la part suit une vente réellement payée.

Ces deux parts sont reprises si la vente est annulée ou remboursée, au même titre que le prix.

Le modèle économique de Toffy repose en outre sur les revenus issus des partenariats (notamment notre partenaire mutuelle santé Heomi : 30 € reversés à Toffy à chaque souscription d'acheteur, et 30 € reversés à l'Éleveur prescripteur). L'Éleveur peut activer ou non ce dispositif depuis son espace.

8.Paiement, arrhes et désistement

Les sommes sont encaissées par Toffy via son prestataire Stripe Payments Europe. Le fonctionnement est le suivant :

1. L'Acheteur effectue un premier versement composé des arrhes, égales à une quotité du prix net fixée par l'Éleveur, et de la totalité des frais de protection Toffy ; les arrhes sont portées au compte de l'Éleveur pour leur montant entier
2. Ces sommes deviennent virables une fois compensées par l'établissement bancaire
3. L'Acheteur règle le solde, puis l'Animal lui est remis avec signature du contrat de cession
4. En cas de litige, Toffy propose une médiation gratuite, avec expertise vétérinaire indépendante si nécessaire

Exemple : pour un animal à 1 900 € nets — soit 2 014 € affichés — avec une quotité de 30 %, l'Acheteur règle 684 € au premier versement : 570 € d'arrhes, qui reviennent intégralement à l'Éleveur, et 114 € de frais de protection. Le solde s'élève à 1 330 €, versé en totalité à l'Éleveur.

Dans les deux cas, les frais de protection Toffy restent acquis à la plateforme. Si l'Acheteur se désiste, rien ne lui est restitué au-delà des sommes qu'il aurait versées en sus des arrhes et des frais. Si l'Éleveur se désiste, Toffy restitue à l'Acheteur les arrhes versées, et l'Éleveur lui règle directement un second montant égal aux arrhes.

Les règlements s'effectuent par carte bancaire ou par virement.

9.Droit de rétractation

Cependant, l'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours après la remise pour invoquer un vice rédhibitoire (parvovirose, hépatite contagieuse, maladie de Carré, etc., conformément à l'article L.213-1 du Code rural). Dans ce cas, le contrat peut être annulé et l'Animal retourné à l'Éleveur avec remboursement intégral.

10.Responsabilités de Toffy

Toffy agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la santé ou de la conformité des Animaux proposés par les Éleveurs
• Des litiges contractuels entre Acheteurs et Éleveurs
• Des dommages indirects (perte de jouissance, préjudice moral, etc.)
• Des interruptions techniques ponctuelles de la Plateforme
• Du contenu publié par les Utilisateurs (Annonces, messages, avis)

Toffy s'engage néanmoins à :

• Vérifier les justificatifs des Éleveurs lors de l'inscription
• Maintenir la sécurité technique de la Plateforme
• Mettre en œuvre des outils de prévention de la fraude
• Proposer un support client réactif (réponse sous 48h ouvrées)
• Faciliter la résolution amiable des litiges

11.Suspension et résiliation du compte

Toffy se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Information frauduleuse ou trompeuse
• Comportement répréhensible (insultes, harcèlement, fraude)
• Tentative de contournement du système de paiement sécurisé
• Plaintes répétées et fondées d'autres Utilisateurs
• Décision judiciaire ou administrative

L'Utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression entraîne l'effacement de ses données conformément à notre politique de confidentialité.

12.Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code, design, marques, logos, base de données) est la propriété exclusive de Toffy. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

Les Utilisateurs concèdent à Toffy une licence non-exclusive d'utilisation de leurs contenus (photos, textes, vidéos) pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme et de sa promotion.

13.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

14.Modification des CGU

Toffy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

15.Litiges et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront la résolution amiable. Le service client Toffy (support@toffy.fr) reste disponible pour assister à toute médiation.

À défaut d'accord amiable, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les Utilisateurs particuliers peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

• CMAP – 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris – www.cmap.fr
• Plateforme européenne RLL – ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges entre Toffy et un Éleveur (relation B2B), le Tribunal de Commerce de Nanterre est exclusivement compétent.